Declaration de confidentialite

Article 1 - Qui traite vos donnees

Datarecuperatie BV, qui exerce sous la denomination commerciale SmartRepair, est responsable du traitement de vos donnees a caractere personnel.

Siege social: Bargiestraat 15 bus B, 8900 Ieper
Atelier: Maalse Steenweg 137, 8310 Brugge
Numero d'entreprise: 0436.125.559
Courriel pour les questions de confidentialite: info@smartrepair.eu
Telephone: +32 50 95 03 03

Nous n'avons pas designe de delegue a la protection des donnees. Les questions relatives a la presente declaration ou a vos droits sont a adresser a l'adresse electronique ci-dessus.

Article 2 - Quelles donnees nous traitons

Donnees d'identification et de contact: nom, adresse, adresse electronique, numero de telephone et, pour les clients professionnels, la denomination sociale et le numero de TVA.

Donnees de dossier: le defaut signale, les travaux effectues, les pieces installees, l'historique des statuts et la communication relative a votre dossier.

Donnees d'appareil: marque, modele, IMEI ou numero de serie et, pour les appareils reconditionnes, la capacite de batterie mesuree et le nombre de cycles de charge.

Donnees de paiement: le montant, le moment, le moyen de paiement et la reference de la transaction. Votre numero de carte ou de compte n'entre pas dans nos systemes; cela se deroule directement chez notre prestataire de paiement.

Donnees d'expedition: adresse d'expedition et de destination, poids et numero de suivi.

Preuves d'acceptation: le texte des declarations que vous avez cochees lors de la commande, avec le moment, la langue, l'adresse IP et les donnees du navigateur.

Photographies de votre appareil, prises a la reception et apres execution.

Donnees techniques relatives a votre visite sur https://smartrepair.eu, telles que decrites a l'article 10.

Article 3 - A quelles fins et sur quelle base

Execution du contrat: le traitement de votre commande, la reparation ou la vente, l'expedition, le paiement et le suivi. Sans ces donnees, nous ne pouvons pas executer le contrat.

Obligation legale: la conservation des factures et des pieces comptables et le respect des obligations fiscales.

Interet legitime: la demonstration de l'acceptation de nos conditions, la preuve en cas de litige ou de recours a la garantie, la securite de nos systemes et la prevention des abus. Nous avons verifie a cette occasion que vos interets et droits ne prevalent pas.

Consentement: le placement de cookies non necessaires et l'envoi de messages commerciaux lorsque vous le choisissez. Vous pouvez retirer un consentement donne a tout moment, sans que cela porte atteinte au traitement effectue auparavant.

Article 4 - IMEI, numero de serie et donnees d'appareil

Nous traitons l'IMEI ou le numero de serie de votre appareil afin de l'identifier, de commander la piece adequate, de distinguer votre appareil des autres a l'atelier et de pouvoir rattacher un recours a la garantie a l'appareil concerne.

Nous n'utilisons pas ces donnees pour suivre votre position ou votre usage de l'appareil, et nous ne les partageons pas avec des tiers au-dela de ce qui est necessaire a l'execution de votre commande.

Nous ne consultons pas les donnees figurant sur votre appareil, sauf lorsque cela est techniquement necessaire a l'execution de la commande, et alors uniquement dans la mesure requise.

Article 5 - Photographies de votre appareil

Nous photographions votre appareil a la reception et apres execution, afin d'en consigner l'etat et d'eviter toute discussion sur les dommages.

Lors de l'enregistrement, nous supprimons les metadonnees de l'image, y compris les eventuelles donnees de localisation.

Nous photographions l'appareil eteint ou avec un ecran neutre, de sorte que le contenu de l'ecran ne soit pas capte. Si des informations personnelles apparaissent malgre tout, nous supprimons la photographie a votre demande.

Ces photographies sont conservees avec votre dossier selon la duree prevue a l'article 8 et ne sont pas utilisees a d'autres fins.

Article 6 - A qui nous communiquons des donnees

Nous ne vendons pas vos donnees et ne les communiquons que lorsque cela est necessaire.

Prestataire de paiement: pour le traitement de votre paiement et des remboursements eventuels.

Transporteurs: pour l'expedition vers et depuis l'atelier. Ils recoivent votre nom, votre adresse et vos coordonnees.

Fournisseurs de pieces: uniquement le modele et, si necessaire, le numero de serie, jamais vos coordonnees.

Notre hebergeur et le service qui expedie nos courriels, en leur qualite de sous-traitant.

Notre comptable et, si necessaire, un avocat ou un huissier de justice en cas de litige.

Les autorites, lorsqu'une obligation legale nous y contraint.

Avec chaque sous-traitant, nous avons conclu un contrat prevoyant qu'il n'utilise vos donnees que pour notre mission et qu'il les protege de maniere adequate.

Article 7 - Transferts hors de l'Espace economique europeen

Nous nous efforcons de traiter vos donnees au sein de l'Espace economique europeen.

Si un transfert vers un pays tiers s'avere neanmoins necessaire, il n'a lieu que sur la base d'une decision d'adequation de la Commission europeenne ou des clauses contractuelles types, completees par les mesures requises dans le cas concret.

Sur demande, nous vous communiquons des informations sur les garanties applicables a un transfert determine.

Article 8 - Durees de conservation

Donnees de dossier, en ce compris les donnees d'appareil et les photographies: jusqu'a deux ans apres la cloture du dossier, afin qu'un recours a la garantie et sa contestation restent possibles.

Preuves de l'acceptation des conditions: dix ans, soit le delai pendant lequel une action fondee sur le contrat peut etre introduite.

Factures et pieces comptables: sept ans, comme la loi le prescrit.

Donnees relatives a un appareil non retire, y compris le journal d'effacement ou le certificat de destruction: cinq ans apres le traitement de l'appareil.

Communications ne faisant pas partie d'un dossier: douze mois.

A l'expiration de ces delais, les donnees sont supprimees ou anonymisees.

Article 9 - Vos droits

Vous avez le droit d'acceder aux donnees que nous traitons a votre sujet et d'en obtenir une copie.

Vous pouvez faire rectifier des donnees inexactes et faire completer des donnees incompletes.

Vous pouvez demander l'effacement de vos donnees, dans la mesure ou nous ne devons pas les conserver pour l'execution du contrat, pour une obligation legale ou pour la preuve en cas de litige.

Vous pouvez demander la limitation du traitement et vous opposer a un traitement fonde sur notre interet legitime.

Vous pouvez recevoir les donnees que vous nous avez fournies dans un format courant ou en demander la transmission.

Vous pouvez retirer a tout moment un consentement donne.

Adressez votre demande a info@smartrepair.eu. Nous repondons dans le mois. Si nous ne pouvons vous identifier avec certitude, nous demandons des informations complementaires; nous ne les conservons pas plus longtemps que necessaire au traitement de votre demande.

Article 10 - Cookies et donnees de mesure

Sur https://smartrepair.eu, nous placons des cookies necessaires au fonctionnement du site, tels que la memorisation de votre session, de votre choix de langue et du contenu de votre commande. Aucun consentement n'est requis a cet effet.

Nous ne placons de cookies non necessaires qu'apres votre accord. Vous pouvez modifier ou retirer votre choix a tout moment via les parametres de cookies du site.

Par ailleurs, nos serveurs tiennent des journaux techniques des pages demandees, en ce compris l'adresse IP et le moment. Nous utilisons ces journaux pour la securite et le bon fonctionnement du site, et non pour profiler des visiteurs individuels. Ils sont supprimes apres douze mois.

Article 11 - Securite

Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriees pour proteger vos donnees. Le trafic avec notre site est chiffre, l'acces aux dossiers est limite a ceux qui en ont besoin et l'acces aux systemes passe par des comptes personnels.

Les appareils presents a l'atelier sont conserves dans un local ferme.

Si une violation presentant un risque pour vos droits survient neanmoins, nous la notifions a l'autorite de controle et, lorsque le risque est eleve, egalement directement a vous.

Article 12 - Droit de plainte

Si vous n'etes pas d'accord avec la maniere dont nous traitons vos donnees, faites-le nous savoir d'abord via info@smartrepair.eu. Nous examinons votre plainte et vous repondons.

Vous avez en outre le droit d'introduire une plainte aupres de l'Gegevensbeschermingsautoriteit, https://www.gegevensbeschermingsautoriteit.be. Si vous residez dans un autre Etat membre, vous pouvez egalement vous adresser a l'autorite de controle de votre lieu de residence.